Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 26
Le mercredi 2 novembre 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- La sécurité publique
- Les affaires autochtones et le développement du Nord
- Le patrimoine canadien
Les travaux publics et les services gouvernementaux - La sécurité publique
- Réponses différées à des questions orales
- Les affaires autochtones et le développement du Nord
- Les langues officielles
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur la sécurité ferroviaire
La Loi sur les transports au Canada - Projet de loi sur le registre des instruments médicaux
- Agriculture et forêts
- Droits de la personne
- Finances nationales
- Affaires étrangères et commerce international
- Pêches et océans
- Les services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada
- La modestie qui caractérise le Canada
- Le Sénat
- Droits de la personne
- Autorisation au comité de demander une réponse du gouvernement à un rapport sur l'étude de la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves à la dissolution d'un mariage ou d'une union de fait
- Autorisation au comité de surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport sur les obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants
- Les langues officielles
- La Loi sur la sécurité ferroviaire
- Annexe
LE SÉNAT
Le mercredi 2 novembre 2011
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
iSisters Technology Mentoring
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de saluer le travail d'iSisters Technology Mentoring, un organisme caritatif qui a pour mandat d'offrir aux femmes dans le besoin de la formation technologique dans le cadre d'un programme de mentorat. Fondé en 2001, l'organisme iSisters a créé huit centres d'apprentissage et de technologies à Ottawa et diplômé plus de 1 400 femmes dans l'un ou l'autre de ses programmes. Nous célébrerons ce mois-ci les réalisations remarquables d'iSisters à l'occasion de son 10 anniversaire.
iSisters contribue à accroître le potentiel de revenu et l'indépendance des femmes vivant à Ottawa qui sont défavorisées, sans emploi, peu instruites et dépendantes des services gouvernementaux pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Des cours en salle de classe sont offerts sans frais, par des mentors talentueux, afin d'aider les femmes à acquérir des compétences technologiques et de favoriser leur employabilité, pour leur donner ainsi un tremplin vers des débouchés et une meilleure qualité de vie.
Les programmes primés d'iSisters ont été créés dans le cadre d'alliances stratégiques avec des partenaires communautaires à but non lucratif. À l'heure actuelle, il y a des centres d'apprentissage et de technologies d'iSisters dans les locaux de l'organisme communautaire des services aux immigrants d'Ottawa, au refuge pour femmes Cornerstone et au centre pour femmes St. Joe's. iSisters compte également un laboratoire itinérant dans les locaux d'Opération rentrer au foyer et à la maison de transition Tewegan. Ce laboratoire vise à offrir des ateliers de formation technologique aux femmes qui sont itinérantes ou à risque de le devenir.
Les femmes qui participent aux programmes ont généralement peu, sinon jamais, eu recours aux technologies. La plupart d'entre elles ont peu d'instruction et sont souvent intimidées lorsqu'elles se retrouvent dans une salle de classe. iSisters travaille de concert avec des partenaires afin de recruter des participantes à ses programmes et de voir à ce qu'elles poursuivent le programme jusqu'à l'obtention d'un diplôme. Les efforts de l'organisme portent leurs fruits puisque le taux de réussite dépasse 95 p. 100.
J'encourage tous les Canadiens à visiter le site web de l'organisme à l'adresse www.isisters.org afin de prendre connaissance par eux-mêmes des témoignages des femmes qui ont énormément bénéficié des programmes d'iSisters. Félicitations au conseil d'administration, au personnel, aux bénévoles et à ceux qui appuient l'organisme pour le dixième anniversaire d'iSisters Technology Mentoring. Vous êtes des chefs de file de l'apprentissage des technologies. Vous donnez aux femmes de nos collectivités des moyens concrets pour prendre en main leur destiné en leur donnant de l'espoir, en faisant preuve de compassion et en leur ouvrant des portes.
Le registre des armes d'épaule
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, le 5 décembre 1995 fut un triste jour dans la vie des propriétaires canadiens d'armes d'épaule récréatives, puisque le gouvernement Chrétien a adopté le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu. Le gouvernement fédéral a dépensé des milliards de dollars pour mettre sur pied un registre national des armes à feu, contraignant des propriétaires d'armes à feu responsables à enregistrer des armes d'épaule traditionnellement utilisées pour le tir sur cible et la chasse. Ce projet de loi mal conçu et mal inspiré était une réponse bureaucratique au problème très réel et très grave des crimes commis avec des armes à feu. Les Canadiens qui refusent d'enregistrer leur fusil de chasse ou leur collection personnelle d'armes s'exposent à des peines d'emprisonnement et les choses ne s'arrêtent pas là.
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur St. Germain : Les dispositions de la loi sur les perquisitions et la saisie sont encore plus troublantes. Avec ou sans préavis, les policiers peuvent perquisitionner et saisir des biens personnels pour peu qu'ils en aient l'envie s'ils soupçonnent qu'une arme à feu a été mal utilisée.
Le sénateur Mercer : Ils l'ont souvent fait!
Le sénateur St. Germain : Pas ici, mais allez parler aux habitants de la Nouvelle-Écosse!
Honorables sénateurs, cette seule disposition est peut-être la pire attaque du gouvernement contre la liberté de la personne depuis que les droits de propriété ont été exclus de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi sur les armes à feu est un exemple classique de la main lourde du gouvernement qui agit contre les citoyens respectueux des lois. Heureusement, cette loi n'existera plus très longtemps. La semaine dernière, donnant suite à une promesse faite depuis longtemps, le ministre de la Sécurité publique, au nom du gouvernement conservateur, a présenté le projet de loi C-19, qui mettra fin au registre des armes d'épaule. Les chasseurs des Rocheuses, dans l'Ouest du Canada, les agriculteurs qui protègent leurs cultures dans les Prairies et les Autochtones de tout le Canada qui s'adonnent à leur mode de vie traditionnel verront bientôt la lourde main du gouvernement se lever de la culasse de leur carabine.
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur St. Germain : Le gouvernement fédéral ne confondra plus contrôle des armes à feu et contrôle de la criminalité. Comme tout le monde le sait, le registre a échoué sur ces deux plans. Le gouvernement doit continuer de réaménager les priorités dans l'utilisation des ressources dont nous disposons pour lutter contre la criminalité afin de les concentrer sur la racine du problème.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur St. Germain : Vous êtes la racine du problème!
Je suis un ancien agent de police — sur qui on a tiré en service — et je sais que lutter contre les crimes avec violence et les prévenir ne se fait pas dans les immeubles à bureaux d'Ottawa. Cela se fait dans les rues.
Honorables sénateurs, continuons de concentrer nos efforts sur les vrais problèmes afin de changer les choses et d'aider vraiment les Canadiens. Merci.
L'honorable Céline Hervieux-Payette, C.P.
Félicitations pour avoir reçu le prix World of Difference
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter notre collègue, le sénateur Céline Hervieux-Payette, du prix que lui a remis l'Alliance internationale des femmes pour sa contribution à l'avancement des femmes.
Le prix World of Difference, de l'Alliance internationale des femmes, a été remis jeudi dernier au sénateur Hervieux-Payette à Washington.
Tous les sénateurs connaissent le grand dévouement dont fait preuve notre collègue à l'égard de l'avancement des femmes au Canada et à l'étranger. C'est avec beaucoup de satisfaction que nous voyons ses efforts soulignés de cette façon par un tel organisme.
(1340)
Permettez-moi de reprendre un passage du texte de l'Alliance internationale des femmes expliquant le choix du sénateur Hervieux- Payette comme lauréate de ce prix :
Peu de personnes ont défendu l'avancement économique des femmes avec autant de force et de dévouement que madame le sénateur Céline Hervieux-Payette, du Canada. En donnant l'exemple de sa propre carrière, elle a ouvert la voie à bien d'autres femmes.
Madame le sénateur Hervieux-Payette, qui a réussi en affaires et en politique, est un bel exemple pour les jeunes Canadiennes. Élue députée à l'autre endroit en 1979, elle a été réélue en 1980. Elle a été assermentée au Conseil privé en 1983 et nommée au Sénat en 1995, où elle a été la première femme nommée au poste de leader de l'opposition au Sénat. Elle participe activement aux travaux du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à titre de vice-présidente de ce dernier. De plus, on la tient en haute estime pour ses activités de bénévolat à l'Association des femmes en finance du Québec et à l'organisme Women at the Top.
Sénateur Hervieux-Payette, dans ce monde où les femmes luttent encore pour leur égalité — et dans certaines régions, pour des droits encore plus fondamentaux — j'aimerais partager avec vous un appel à l'action de Claire Boothe Luce, politicienne et écrivaine américaine :
Parce que je suis une femme, je dois faire des efforts exceptionnels afin de réussir. Si j'échoue, personne ne dira « elle n'a pas ce qu'il faut pour réussir ». Ils diront plutôt : « Les femmes n'ont pas ce qu'il faut ».
Je sais, madame le sénateur, que vous continuerez de démontrer que les femmes ont tout ce qu'il faut pour réussir, peu importe les efforts requis.
Félicitations, chère collègue!
La Semaine des anciens combattants
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, à l'occasion de la Semaine des anciens combattants, nous rendons hommage aux courageux Canadiens qui ont contribué à défendre les valeurs que sont la paix, la liberté et la justice partout dans le monde, notamment en Corée. Nous nous souvenons de la générosité dont a fait preuve le Canada quand la Corée a appelé à l'aide. Nous nous souvenons du courage des Canadiens. Nous nous souvenons plus particulièrement des 516 Canadiens valeureux qui ont sacrifié leur vie pendant la guerre.
[Français]
Nous nous souvenons également des Canadiens morts au combat qui reposent jusqu'à perte de vue dans le cimetière commémoratif des Nations Unies à Busan en Corée, loin de leur foyer. Ils furent oubliés pendant 50 ans, jusqu'à ce qu'un monument soit conçu et érigé en leur mémoire.
[Traduction]
Deux monuments commémorent les Canadiens tombés au combat pendant la guerre de Corée. L'un d'eux se trouve à Busan, en Corée; l'autre, identique mais un peu plus grand, est à Ottawa, dans le parc de la Confédération. La Commission de la capitale nationale l'a placé de façon à ce que les deux personnages qui sont debout, soit un jeune garçon coréen et un soldat canadien qui porte une fillette de quatre ou cinq ans, soient tournés vers l'emplacement exact du monument jumeau, installé dans un cimetière des Nations Unies en Corée, à plus de 6 000 milles de distance de l'autre côté de l'océan Pacifique.
[Français]
Une délégation canadienne d'anciens combattants distingués se rendra bientôt à Busan pour assister à une cérémonie du souvenir appelée Turn Toward Busan, qui se tiendra la journée du 11 novembre. À Ottawa, une cérémonie semblable aura lieu le 10 novembre pour coïncider avec la fête de la Corée. La délégation compte deux anciens combattants de la guerre de Corée qui rendront hommage à la tombe de leurs frères, pour la première fois en près de 60 ans.
[Traduction]
Vince Courtenay, un ancien combattant de la guerre de Corée, les accompagnera. Il est l'instigateur du programme « Turn toward Busan », et c'est surtout grâce à lui que le monument existe. Voici pourquoi, et je le cite :
La première fois que je suis retourné en Corée, je me suis armé de courage et je me suis rendu sur la tombe de mes amis [...] La désolation, la solitude et le néant qui se dégageaient alors de leur lieu de sépulture m'ont profondément attristé [...]
Je me suis presque effondré. Il y avait, en mémoire de chacun d'eux, une petite plaque en bronze, à même le sol. On y avait inscrit les initiales de leur prénom, leur nom de famille, leur numéro de matricule et leur rang, ainsi que le nom de leur unité, leur âge et la date de leur décès.
Je savais que, contrairement à moi, personne du Canada ne s'était envolé pour la Corée pour rendre visite à ces amis et camarades tombés au combat. Ils étaient enterrés là depuis 50 ans, tout seuls; j'en avais le cœur brisé. Il n'y avait personne d'autre dans le cimetière.... Oui, j'ai pleuré [...]
J'ai alors décidé que j'essaierais de mettre un visage sur ces jeunes Canadiens. Je voulais montrer que c'étaient des hommes bons, des pères de famille, de jeunes hommes qui auraient pu suivre des cours à l'école secondaire ou au collège en vue d'apprendre un métier, ou faire n'importe quoi d'autre, plutôt que d'être enterrés dans ce lieu de sépulture isolé en Corée.
Grâce à Vince et aux nombreuses autres personnes qui ont appuyé cet effort, nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
CBC/ Radio-Canada
Félicitations à l'occasion de son soixante-quinzième anniversaire
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, le Canada célèbre aujourd'hui le 75e anniversaire de la création de l'une de ses plus grandes et plus nobles institutions : la société CBC/Radio- Canada.
Le 2 novembre 1936, le gouvernement fédéral a créé cette société de la Couronne dans la foulée d'une commission sur la radiodiffusion du Canada (Canadian Radio Broadcasting Commission) qui, elle, avait été mise sur pied quelques années auparavant par le premier ministre Richard Bennett.
Ce fut le début de l'une des plus belles aventures de créativité, de radio et de télédiffusion qu'ait connue le monde moderne. Avec vous, honorables sénateurs, j'en suis très fière.
CBC/Radio-Canada surtout, et reste toujours, l'outil par excellence pour unir toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, qu'ils ou elles soient francophones, anglophones ou autochtones.
La société CBC/Radio-Canada est l'âme même du Canada. Dès sa fondation, il y a 75 ans, la société a offert un tremplin non seulement à nos grands compositeurs de musique et à nos interprètes, mais aussi à nos auteurs et à nos comédiens.
Par souci d'être partout au Canada le plus tôt possible, la société a su collaborer avec le Canadien National pour offrir une radiodiffusion dans l'ensemble du pays, grâce aux antennes du CN.
En septembre 1952, la société s'est mise à la page en démarrant la télévision publique. Je suis fière de vous rappeler, honorables sénateurs, que la toute première station de télévision privée qui s'est affiliée à CBC/Radio-Canada a été CKSO de Sudbury, lancée en octobre 1953.
La télévision de CBC/Radio-Canada, tant en français qu'en anglais, est vite devenue non seulement un lieu privilégié de l'information publique partout au pays, mais aussi la plus importante productrice d'émissions pour enfants et de séries télévisées.
Aujourd'hui, la société CBC/Radio-Canada est enracinée dans chaque région du pays. Les stations régionales forment une chaîne vivante grâce à des émissions réalisées et diffusées en région, mais aussi grâce aux émissions réalisées en région et diffusées sur les réseaux nationaux. Ces stations régionales, avec les réseaux nationaux, sont donc porteuses d'une responsabilité clé au pays en s'assurant que les régions soient bel et bien présentes aux oreilles et aux yeux de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
Quand j'ai eu le privilège de fonder CBON, la station régionale du Nord de l'Ontario, en 1978 à Sudbury, j'ai compris ce service essentiel qu'assure notre diffuseur public au Canada.
Honorables sénateurs, en 1991, le gouvernement du Canada a énoncé avec sagesse que le mandat de la société devait contribuer au partage d'une conscience et d'une identité nationales.
La société CBC/Radio-Canada est devenue la place publique où les Canadiennes et les Canadiens de diverses cultures apprennent à se connaître et à se parler entre eux. Que ce soit par l'entremise du web, des médias sociaux ou encore grâce à la transmission satellite à l'international, CBC/Radio-Canada est plus que jamais le lieu de rassemblement virtuel de tous les Canadiens.
Sans CBC/Radio-Canada, nous serions moins Canadiens. Sans elle, nous ne serions jamais qui nous sommes.
Bon anniversaire à CBC/Radio-Canada.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sam Gargan, grand chef du conseil tribal Deh Cho des Territoires du Nord-Ouest, et de Pat Scott.
Ils sont les invités du sénateur Sibbeston.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
(1350)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'Assemblée parlementaire Canada-Europe
La réunion interparlementaire annuelle avec la délégation du Parlement européen chargée des relations avec le Canada et la mission parlementaire au Danemark, tenue du 10 au 17 septembre 2011—Dépôt du rapport
L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne Canada-Europe concernant sa participation à la 34e réunion interparlementaire annuelle avec la délégation du Parlement européen chargée des relations avec le Canada et la mission parlementaire du Danemark, prochain pays appelé à assumer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, tenue à Strasbourg, en France et à Copenhague, au Danemark, du 10 au 17 septembre 2011.
[Traduction]
Droits de la personne
Avis de motion tendant à autoriser le comité à recevoir les documents liés à l'étude du projet de loi S-4 réalisée pendant la troisième session de la quarantième législature et à l'étude sur la répartition des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves effectuée lors de la première session de la trente-huitième législature et de la deuxième session de la trente-septième législature aux fins de l'étude du projet de loi S-2 actuellement en cours
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne lors de son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, réalisée pendant la troisième session de la quarantième législature, et de son étude spéciale sur la répartition des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, effectuée lors de la première session de la trente-huitième législature et de la deuxième session de la trente-septième législature, soient reçus par le comité aux fins de son étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
[Français]
Le système d'accès à l'information au Canada
Avis d'interpellation
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importance de notre système d'accès à l'information au Canada et les développements récents qui le mettent en péril.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources humaines et le développement des compétences
Le niveau de pauvreté
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, Banques alimentaires Canada a publié hier son Bilan-Faim annuel. L'organisme nous apprend que le recours aux banques alimentaires est de 26 p. 100 plus élevé qu'en 2008 et que le taux de recours est le deuxième en importance dans l'histoire. Cela prouve que, malheureusement, les Canadiens moyens souffrent encore des effets de la récession, d'un bout à l'autre du pays. Chaque mois, 851 000 personnes utilisent les services d'une banque alimentaire, et 322 000 d'entre elles, ou 38 p. 100, sont des enfants. Selon Banques alimentaires Canada, même les gens qui travaillent ont de la difficulté, et une famille sur cinq, parmi celles qui ont recours à une banque alimentaire, est composée de gens qui travaillent.
Le gouvernement s'engagera-t-il à collaborer avec les provinces pour établir une stratégie de réduction de la pauvreté pancanadienne comme celle que recommandait le rapport Pauvreté, logement, itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement est très au courant du rapport du Sénat. Évidemment, l'augmentation du recours aux banques alimentaires est un fait troublant pour nous tous. Le sénateur a tout à fait raison : la situation économique mondiale — qui, même si nous avons été relativement épargnés, a eu des répercussions au Canada — n'a rien fait pour aider ceux qui doivent se contenter d'un revenu fixe ou les familles de travailleurs qui peinent à joindre les deux bouts. J'ai remarqué l'autre jour que, en raison de la sécheresse dans le Sud des États-Unis, un produit de base comme le beurre d'arachide coûte de plus en plus cher.
Honorables sénateurs, je ne parlerai pas des intentions du gouvernement quant aux initiatives qu'il pourrait prendre avec les provinces. Le gouvernement est intervenu pour aider les familles à faible revenu à devenir plus autonomes et à contribuer à l'économie et à leur collectivité. Bien sûr, nous avons encore du travail à faire. L'économie canadienne a créé quelque 650 000 emplois depuis juillet 2009. Comme le sénateur Segal le dit souvent, la meilleure politique sociale, c'est un emploi. Plus nous travaillerons pour augmenter la confiance dans notre économie, aider nos fabricants, appuyer nos collectivités et créer des emplois, plus nous améliorerons le revenu des Canadiens.
Pour ce qui est des enfants, nous avons bonifié la prestation nationale pour enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants! La prestation fiscale pour le revenu de travail aide les Canadiens à faible revenu à se sortir du piège de l'aide sociale. Créée il y a plus de quatre ans, cette prestation a aidé 900 000 Canadiens dès la première année. Par ailleurs, grâce à nos réductions d'impôt, plus d'un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt sur le revenu. Toutes ces mesures sont utiles, mais elles ne constituent pas une panacée. Nous avons aussi fait des investissements sans précédent dans les habitations à loyer modique.
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, je souscris en grande partie à la réponse de madame le leader. Effectivement, la prestation fiscale pour le revenu de travail mise en place par le gouvernement est un bon programme. Toutefois, quand on sait qu'une famille de travailleurs sur cinq est obligée de fréquenter une banque alimentaire, on doit se rendre à l'évidence que le programme ne suffit pas pour sortir ces familles de la pauvreté. Il faut en faire plus; c'est la clé d'une stratégie pancanadienne.
J'espère que madame le leader va au moins aborder cette question avec ses collègues du Cabinet. Malheureusement, la récession cause encore du tort à bien des gens, et, si je me fie à certains de ses propos, je crois qu'elle en est consciente.
Permettez-moi de mentionner un autre groupe : les aînés. Le rapport indique que 37 000 aînés fréquentent les banques alimentaires. Nous sommes très fiers de ce que nous avons fait pour aider les aînés grâce à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Malgré les changements apportés dans le dernier budget, les aînés célibataires, dont un grand nombre sont des femmes, surtout en milieu urbain, sont encore beaucoup plus susceptibles que les couples d'avoir un revenu se situant sous le seuil de la pauvreté. Ce problème découle du fait que les prestations maximales versées aux aînés célibataires au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ne tiennent pas entièrement compte des coûts que doit assumer une personne vivant seule comparativement à un couple qui se trouve dans une situation semblable, en particulier dans certains de nos grands centres urbains. Le gouvernement va-t-il examiner cette situation et modifier le niveau de soutien nécessaire pour que tous les aînés puissent vivre dans la dignité?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis tout à fait de l'avis de mon collègue. Les aînés qui sont le plus durement touchés par cette situation sont habituellement des femmes célibataires qui ont travaillé dur toute leur vie au foyer, mais qui n'ont pas eu la possibilité de faire des projets précis en vue de leur retraite, contrairement aux femmes d'aujourd'hui.
Comme le souligne le sénateur, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti — il s'agissait en fait de la hausse la plus importante en 25 ans —, ce qui touche 680 000 aînés. Il est évident que certaines personnes ont encore du mal à joindre les deux bouts. Je peux garantir aux sénateurs que le gouvernement accorde beaucoup d'attention à ce groupe de personnes, ainsi qu'à tous ceux dont le revenu est égal ou inférieur au seuil de la pauvreté. Je serai heureuse de transmettre les suggestions du sénateur à mes collègues du Cabinet.
La sécurité publique
Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées
L'honorable Lillian Eva Dyck : Mes questions s'adressent au leader du gouvernement au Sénat. Ma première question pourrait sembler élogieuse.
(1400)
Je lisais dans un article que le gouvernement prévoit faire préparer un vitrail à la mémoire des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, qu'il fera installer à l'entrée principale de la Chambre des communes. Est-ce vrai? Comment le gouvernement compte-t-il obtenir la participation des familles des femmes portées disparues ou assassinées?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'étais pas au courant de cet article. Je prends note de la question, et j'y répondrai par écrit.
Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, ma deuxième question concerne encore les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Comme nous le savons tous, c'est l'initiative des Sœurs par l'esprit qui a été la première à sensibiliser les Canadiens à cet important problème national. Pourtant, plutôt que de financer cette initiative, le gouvernement a choisi de réaffecter l'argent à la GRC, pour qu'elle mette sur pied sa propre base de données des personnes disparues. Malheureusement, cette dernière pourrait bien ne pas recueillir le type d'information permettant justement de savoir si les victimes sont d'origine autochtone.
Au lieu de lancer une enquête nationale, comme le lui a demandé l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, Amnistie Internationale, KAIROS et des centaines de Canadiens autochtones, le gouvernement semble avoir fermé les yeux sur la question.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas écouté les familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées et pourquoi il n'a pas financé la tenue d'une enquête nationale sur les disparitions et les meurtres de femmes et de jeunes filles autochtones? Ce n'est pas un problème seulement en Colombie-Britannique, mais bien dans l'ensemble du Canada, notamment au Manitoba, en Alberta et en Saskatchewan. C'est un problème d'envergure nationale. Les gens supplient le gouvernement de lancer une enquête nationale. Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement ne l'a pas fait?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question.
J'estime qu'il est injuste et erroné d'affirmer que nous ne prenons pas la question au sérieux. Le sénateur a bien raison : en 2010, nous avons annoncé un investissement de 10 millions de dollars, sur deux ans, pour répondre au problème du nombre élevé de femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Entre autres, nous avons pris les mesures concrètes suivantes : un centre national de soutien pour les personnes disparues, un site web national pour le signalement des personnes disparues, de nouveaux plans de sécurité communautaire pour améliorer la sécurité des femmes dans les collectivités autochtones et un financement fédéral pour des services aux victimes qui sont adaptés à leurs réalités culturelles et qui sont offerts par l'entremise des provinces et des territoires.
L'Association des femmes autochtones du Canada bénéficie d'un financement considérable de 1,8 million de dollars à l'appui de son projet Du constat aux actes II. Les sénateurs savent bien que le gouvernement prend très au sérieux la question de la violence à l'égard des femmes autochtones. Au cours des deux dernières années, par l'entremise de Condition féminine Canada, une somme de 4,5 millions de dollars a été consacrée à divers projets visant l'élimination de la violence à l'égard des femmes autochtones. Par exemple, Condition féminine Canada finance un projet de 24 mois, de concert avec la Fondation filles d'action, qui cherche à préparer les jeunes femmes autochtones des régions urbaines, rurales ou éloignées à prendre l'initiative dans les efforts visant à éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur cette question précise. Comme le sait le leader, une enquête a été lancée en Colombie-Britannique sur les femmes portées disparues. Les groupes autochtones n'ont reçu aucun financement. Malheureusement, ils se sont retirés de l'enquête. Madame le leader peut-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement n'appuie pas ces femmes dans cette enquête?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis au courant de l'enquête. Il va sans dire que tous ceux d'entre nous qui ont suivi cette histoire horrifiante en ont entendu parler. Je vais néanmoins prendre note de la question sur les divers participants.
Les affaires autochtones et le développement du Nord
L'approvisionnement en eau dans les réserves
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, j'ai deux questions à poser. À l'heure actuelle, plus de 40 p. 100 des 1 800 foyers des Premières nations dans le Nord du Manitoba n'ont pas encore l'eau courante à l'intérieur de la maison. Or, l'échéance pour l'obtention du financement et de l'équipement nécessaires pour remédier à ce problème arrive à grands pas. Les Autochtones craignent que le problème d'approvisionnement en eau dans les réserves ne soit pas réglé avant 2013, à moins que l'échéance ne soit respectée. La situation est devenue une question de santé publique parce qu'elle engendre des conditions non sanitaires pour les Autochtones. Le gouvernement sera-t-il capable de respecter l'échéance?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme les sénateurs le savent déjà, l'actuel ministre et ses prédécesseurs se sont fermement engagés, au nom du gouvernement conservateur, à collaborer avec les Premières nations pour remédier à ce grave problème, comme le gouvernement l'a fait depuis son arrivée au pouvoir. Dans tous les budgets qu'il a présentés jusqu'ici, le gouvernement conservateur a fait des investissements considérables dans les systèmes d'adduction d'eau et d'égout des Premières Nations. Nous collaborons avec les Premières nations pour améliorer la formation des opérateurs et des gestionnaires ainsi que la conformité. On m'a informée que nous présenterons de nouveau un projet de loi pour créer des normes applicables et pour guider les investissements.
Pour ce qui est du respect de l'échéance, nous nous employons depuis de nombreuses années à régler ce grave problème. Il est difficile de préciser l'échéance actuelle ou future, mais j'assure aux sénateurs que nous faisons tout ce qui est possible. Au cours des cinq dernières années, nous avons substantiellement amélioré la situation pour ce qui est de l'eau potable et du traitement des eaux usées dans les réserves.
Le sénateur Zimmer : Honorables sénateurs, le Globe and Mail a publié cette semaine un article qui mentionne que les travaux de raccordement des collectivités aux systèmes d'adduction d'eau n'ont pas commencé et que le matériel de plomberie et l'équipement nécessaires n'ont pas encore été commandés. Si je ne m'abuse, il faut obtenir le financement et l'équipement d'ici le 31 décembre 2011.
Honorables sénateurs, la question est urgente. Tous les Canadiens devraient avoir l'eau courante. Le gouvernement fédéral sera-t-il en mesure de respecter l'échéance?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je dois prendre note de la question et en saisir mon collègue, l'honorable John Duncan, qui dispose probablement d'information plus exacte, détaillée et à jour que moi. Je me ferai un plaisir de communiquer cette information au sénateur dans une réponse écrite.
L'honorable Lillian Eva Dyck : En ce qui a trait à cette question, honorables sénateurs, madame le leader pourrait-elle nous dire si le gouvernement sait quelles pièces doivent être commandées et expédiées dans ces localités du Nord? C'est bien beau de dire que le projet de loi va tout arranger, mais ce ne sera pas le cas. Ces personnes ont besoin d'installations pour rendre l'eau potable.
Le sénateur LeBreton : J'oserais dire que, puisque nous travaillons avec les Premières nations et divers responsables qui s'occupent des réserves, il me semble que ceux-ci nous en auraient informés. Je suis convaincue que les parties concernées sont parfaitement au fait de ce qu'il faut pour réparer les systèmes. J'imagine que personne ne se rendrait quelque part pour améliorer les systèmes de traitement des eaux et des eaux usées sans savoir au préalable de quels outils et de quels matériaux on aurait besoin pour ce faire.
Le patrimoine canadien
Les travaux publics et les services
gouvernementaux
L'appui de la candidature d'Edmonton comme ville hôte de l'exposition universelle—Musée royal de l'Alberta
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je sais qu'elle sait que les Albertains sont tenaces. Je suppose que les Edmontoniens sont les plus tenaces de tous, mais il y a tout de même des limites.
Le gouvernement a fait un appel d'offres pour la construction et la gestion du Musée du portrait du Canada et a publié une série de critères bien précis. Plusieurs villes ont présenté un dossier, mais seulement deux candidatures répondaient à tous les critères. Celles- ci venaient toutes deux d'Edmonton. Le gouvernement a ensuite décidé qu'il n'irait finalement pas de l'avant avec le projet, même si Edmonton avait dépensé des centaines de milliers de dollars pour présenter ces dossiers.
(1410)
Puis, le gouvernement a encouragé Edmonton à poser sa candidature au nom du Canada pour organiser l'exposition universelle, mais a retiré son appui à Edmonton à la dernière minute, ce qui a mis fin au projet. De surcroît, le gouvernement fédéral vient d'annoncer qu'il ne financera pas comme prévu la construction du Musée royal de l'Alberta. Voilà trois coups durs d'affilée.
On ne s'entend pas et on s'interroge sur la nature de l'engagement pris au sujet du musée, mais M. Laurie Hawn, le député d'Edmonton-Centre, où le musée devait être construit, a annoncé il y a deux ans, dans le bulletin envoyé à ses électeurs, où se trouvait une liste intitulée « Stand Up for Edmonton », que, dans ses efforts pour défendre les intérêts de sa circonscription, il avait réussi à obtenir 85 millions de dollars pour la construction du Musée royal de l'Alberta.
Toute personne normale dirait, à la lecture de ce bulletin, que M. Hawn s'est engagé à fournir l'argent, et des centaines d'autres personnes ont cru que des engagements avaient été pris à beaucoup d'autres endroits également. Pourtant, le gouvernement fédéral affirme maintenant qu'il n'avait pas pris cet engagement.
Honorables sénateurs, je suis désolé de n'avoir donné aucun préavis concernant ma question, mais madame le leader du gouvernement pourrait-elle faire quelques recherches et nous donner une réponse? Les explications ne sont pas claires. Pourrait- elle nous informer à une date ultérieure pour que nous puissions donner l'heure juste à nos électeurs, quant à la nature des discussions qui ont eu lieu et quant à l'engagement ou au non- engagement du gouvernement du Canada sur la construction du Musée royal de l'Alberta?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Honorables sénateurs, je pense que le résultat des élections montre que nous avons pris la bonne décision concernant la candidature d'Edmonton, puisque la population d'Edmonton n'y était pas favorable.
Au sujet du Musée royal de l'Alberta, je peux vous dire que notre gouvernement appuie ce projet, qui est prioritaire pour le gouvernement de l'Alberta. Le gouvernement s'est engagé à verser 30 millions de dollars, et cet engagement tient toujours. Nous n'avons pas retiré notre financement du projet.
Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je ne suis pas certain de bien comprendre ce que madame le leader veut dire lorsqu'elle affirme que la ville d'Edmonton n'était pas favorable à la tenue de l'exposition universelle. Le projet avait l'appui de la corporation de la ville d'Edmonton. Je ne vois pas quel genre d'appui pourrait être plus clair que celui-là.
Madame le leader aime répéter qu'elle a été élue sur la base de certains engagements. Le conseil municipal d'Edmonton, lui, a été élu parce que ses membres s'étaient engagés à obtenir l'exposition universelle, encouragés qu'ils étaient à poser leur candidature par le gouvernement dont le leader fait partie, candidature qui a été retirée à la dernière minute.
En ce qui concerne le Musée royal de l'Alberta et l'écart entre, d'une part, les 30 millions de dollars dont le leader vient de nous parler et, d'autre part, les 85 millions que M. Hawn prétend avoir obtenus du gouvernement fédéral, comment le gouvernement peut-il espérer qu'on croie quoi que ce soit qui vienne de lui?
Le sénateur LeBreton : Il faudrait que je voie le bulletin en question, mais il s'agissait de toute évidence d'un engagement pris par plusieurs ordres de gouvernement. Je ne suis pas mathématicienne, mais je peux aisément imaginer que, si on suppose trois tiers de 30 millions de dollars chacun, je crois qu'on arrive à un projet valant de 85 à 90 millions de dollars.
Le fait est que nous nous sommes engagés publiquement à financer ce projet. Ce fait est clair. Nous appuyons toujours la construction de ce musée. Notre engagement tient toujours, et nous n'avons pas davantage retiré les fonds promis que nous n'avons repris notre parole.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le gouvernement s'est dédit et a retiré le financement de 92 millions de dollars qu'il s'était engagé à fournir pour aider l'Alberta à construire le nouveau Musée royal de l'Alberta. C'est vrai qu'au lieu de servir à construire un musée, ces 92 millions pourront servir à bâtir 278 cellules de prison et à y enfermer 278 personnes durant deux ans. Pensons-y : d'un côté, un musée albertain qui contribuerait à revitaliser le centre-ville d'Edmonton, qui permettrait à la population de mieux comprendre l'importance du patrimoine de la province et qui constituerait une belle occasion d'apprentissage pour les familles et les enfants, et de l'autre, 278 personnes incarcérées durant deux ans.
Quelle mouche a bien pu piquer le gouvernement pour qu'il préfère envoyer derrière les barreaux 270 personnes qui ne devraient même pas y être au lieu de contribuer au développement de la ville d'Edmonton?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cette logique est stupéfiante.
Voici les faits, honorables sénateurs : nous nous sommes engagés à verser 30 millions de dollars au Musée royal de l'Alberta. Cet engagement tient toujours. Nous sommes toujours favorables à la construction du Musée royal de l'Alberta. Nous n'avons pas renié notre engagement. Le gouvernement de l'Alberta a toujours connu la teneur exacte de notre engagement. Si d'autres que nous reviennent sur leur parole, je crois que c'est à eux que cette question devrait s'adresser, pas à nous.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, mon collègue, le sénateur Banks, a expliqué qu'Edmonton avait été trahie en trois occasions capitales par le présent gouvernement, dans le cas du Musée du portrait, alors que nous avions une longueur d'avance et que nous avons été mis hors circuit. Ce fut la même chose pour l'exposition universelle, et maintenant, pour ce musée, pour lequel la décision prise a été annulée.
Nous avons été trahis trois fois. C'est plus que le nombre de voyages du premier ministre à Edmonton depuis qu'il est au pouvoir. S'il allait à Edmonton un peu plus souvent, il comprendrait peut-être qu'il nous représente nous aussi.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que c'est plus que trois fois, parce que j'ai accompagné le premier ministre trois fois à Edmonton et je ne l'accompagne pas à chacun de ses voyages.
En réalité, honorables sénateurs, le plan n'a pas été annulé. Nous nous sommes engagés à verser 30 millions de dollars pour le Royal Alberta Museum. Cet engagement tient toujours. Nous ne l'avons pas annulé. L'argent est disponible. Je pense que les bons citoyens d'Edmonton, en Alberta, ont joint leurs voix à celles des bons citoyens du reste du pays lorsqu'ils ont décidé d'appuyer un gouvernement conservateur stable et majoritaire pour le pays et c'est tout à leur honneur.
Le sénateur Mitchell : À Edmonton, certains se demandent maintenant s'ils devraient proposer un kiosque ou un lac artificiel pour obtenir des fonds. Est-ce possible?
Le sénateur LeBreton : Honorable sénateurs, la vérificatrice générale a mis au jour un musée du canot et une kyrielle d'autres projets à l'époque du gouvernement du sénateur.
Le sénateur Mitchell : Dans le cadre de la nouvelle répartition des sièges, madame le leader pourrait-elle obtenir que Tony Clement se présente aux élections dans Edmonton? Il a beaucoup de pouvoir au Cabinet. Il est sans pareil pour dégoter de l'argent lorsque ses électeurs en ont besoin.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les propos du sénateur Mitchell sur mon collègue au Cabinet m'offusquent. Il sert le gouvernement extrêmement bien. Il est remarquable à titre de président du Conseil du Trésor. Je suis certaine que, cet après-midi, lorsqu'il comparaîtra devant un comité de l'autre endroit, il ressortira nettement qu'il est un serviteur de l'État et un membre du Cabinet exceptionnel.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, lorsque le maire d'Edmonton a su que le financement fédéral était retiré, il a fait le commentaire suivant :
Je suis vraiment déçu qu'on puisse enlever un projet aussi important pour la ville sans consultation.
C'est tout à fait inadmissible. Ce n'est pas seulement l'aspect financier qui nous dérange. C'est le fait que le gouvernement a démontré un manque de respect total envers la ville d'Edmonton et ses habitants.
Le gouvernement s'engagera-t-il à examiner des moyens de faire avancer ce projet? C'est un projet important. On ne peut pas l'annuler. Nous devons aller de l'avant. Le gouvernement s'engagera-t-il à trouver des moyens de faire avancer ce projet?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je dois parler chinois parce que j'ai déjà dit que le financement n'avait pas été retiré. Nous nous sommes engagés à verser 30 millions de dollars pour ce projet. Le gouvernement de l'Alberta a indiqué que ce projet était prioritaire. Nous nous sommes engagés à investir 30 millions de dollars. Cet engagement tient toujours. Nous ne l'avons pas annulé. L'argent est encore disponible, et il n'y a rien d'autre que je puisse dire. Nous avons pris un engagement. Il tient toujours, et nous ne l'avons pas annulé.
(1420)
[Français]
La sécurité publique
Le registre des armes d'épaule
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, je vais changer de cap. Comme madame le leader du gouvernement au Sénat le sait fort bien, selon les déclarations émanant de l'Assemblée nationale, le gouvernement du Québec serait intéressé à établir un système d'enregistrement d'armes à feu, pour la plus grande protection des citoyens de cette province et avec l'appui de plusieurs dizaines, sinon de centaines de regroupements familiaux et sociaux au Québec.
La ministre peut-elle nous indiquer pourquoi le gouvernement dont elle fait partie est contre l'établissement d'un tel régime par une province, à l'intérieur des limites de sa compétence?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons été très clairs à cet égard. Le gouvernement s'est engagé à abolir le registre des armes d'épaule. Nous allons respecter cet engagement, et nous n'allons pas laisser une autre province ou un autre territoire établir un tel registre en transmettant des renseignements par des moyens détournés.
[Français]
Le sénateur Fox : Je vous remercie. Madame le leader, la réponse a certainement le mérite d'être claire, mais le gouvernement, en refusant de rendre accessibles les données recueillies par les gouvernements précédents — avec les fonds publics — au fil des années nuit considérablement aux efforts d'une province en vue d'agir à l'intérieur des limites de sa compétence.
Si je comprends bien, le gouvernement dont elle fait partie a toujours voulu, du moins en paroles, encourager les compétences des provinces, mais, ce faisant, il empêche indirectement une province d'aller de l'avant, malgré le fait que ces données aient été payées par les contribuables canadiens y compris les contribuables du Québec, qui y sont massivement favorables.
Pourquoi ce gouvernement tient-il à empêcher de facto le gouvernement du Québec d'aller de l'avant et de se servir des données déjà accumulées avec les fonds publics dont une bonne partie provient des contribuables du Québec?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est très étrange que, d'une part, l'opposition veut que le gouvernement continue de traiter les agriculteurs, les chasseurs et les collectionneurs d'armes comme des criminels, alors que, d'autre part, elle est mécontente lorsque nous essayons de prendre des mesures concrètes pour sévir contre les vrais criminels. Un sondage réalisé par Léger Marketing au Québec montre qu'en fait, une majorité écrasante de la population québécoise est en faveur de la répression de la criminalité.
En ce qui concerne le registre des armes d'épaule, je répète que notre mesure législative supprimera les dossiers dont l'exactitude et la fiabilité laisse de plus en plus à désirer. Nous n'appuierons pas la création d'un autre registre par des moyens détournés.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question posée par l'honorable Nick Sibbeston, le 5 octobre 2011, concernant les affaires autochtones, la réforme de la réglementation, et la réponse à la question posée par l'honorable Maria Chaput, le 18 octobre 2011, concernant le patrimoine canadien, les langues officielles, la promotion de la dualité linguistique.
Les affaires autochtones et le développement du Nord
La réforme de la réglementation
(Réponse à la question posée le 5 octobre 2011 par l'honorable Nick G. Sibbeston)
En 2010, dans le cadre du pilier du développement social et économique de la Stratégie pour le Nord, gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 18 millions de dollars afin d'appuyer le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Le Plan d'action simplifiera le processus réglementaire en éliminant les obstacles aux investissements privés, en améliorant la gérance environnementale et en investissant dans des programmes qui soutiennent la croissance économique et assurent plus de certitude à cet égard aux industries, aux habitants du Nord et à l'ensemble des Canadiens.
Le gouvernement du Canada va de l'avant et investit 1,5 million de dollars cette année pour la surveillance des répercussions du développement dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous progressons également dans diverses initiatives législatives et réglementaires afin d'améliorer la certitude et la prédictibilité du régime réglementaire et des modifications administratives à certains autres règlements.
Dans le cadre de ce processus, nous consultons des organisations autochtones, les gouvernements territoriaux et différents intervenants. John Pollard, le négociateur en chef du gouvernement fédéral, a été engagé pour diriger les consultations et les négociations visant la restructuration des offices des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest. Il a déjà tenu plus de 50 réunions avec les dirigeants autochtones et autres intervenants en vue de déterminer la meilleure façon d'avoir la plus grande participation de nos partenaires et d'autres résidants du Nord. Le ministre apprécie l'intérêt que porte l'honorable sénateur et espère bien que celui-ci appuiera le gouvernement dans ses démarches pour améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Les langues officielles
La promotion de la dualité linguistique
(Réponse à la question posée le 18 octobre 2011 par l'honorable Maria Chaput)
Le gouvernement a toujours indiqué que l'engagement fédéral à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, énoncé dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi), lie chaque institution fédérale et que chacune est pleinement responsable de sa mise en œuvre.
Au cours des ans, le gouvernement a précisé les modalités d'exécution de cet engagement et en rappelle régulièrement la teneur aux institutions, et ce, particulièrement depuis le renforcement de la partie VII de la Loi en 2005.
Le ministère du Patrimoine canadien exerce, depuis 1994, un rôle important d'appui et d'encadrement auprès de la trentaine d'institutions dont les activités ont été jugées cruciales pour le développement des minorités de langue officielle et la mise en valeur du français et de l'anglais dans la société canadienne. Ces organisations font rapport annuellement auprès du ministère sur la façon dont elles mettent œuvrent la partie VII de la Loi.
De plus, le ministère met à la disposition de l'ensemble des institutions une gamme d'outils et de conseils (tels que le Guide à l'intention des institutions fédérales / partie VII de la Loi, un Recueil de bonnes pratiques et le Bulletin 41-42) afin qu'elles soient en mesure de développer leurs propres mécanismes internes de mise en œuvre. Ces outils et conseils rappellent notamment combien il importe de maintenir un dialogue continu avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de bien connaître leurs besoins.
Le ministère s'apprête maintenant à étendre son activité de coordination à l'ensemble des institutions fédérales au moyen d'un mécanisme harmonisé d'encadrement et de reddition de comptes. Ceci fera passer de 33 (voir Annexe A ci-après) à 171 (voir Annexe B ci-après) le nombre d'institutions faisant rapport sur la partie VII de la Loi. L'approche retenue vise à ce que toutes les institutions comprennent mieux leurs obligations, identifient plus efficacement les mesures à prendre et en fassent rapport simplement. La nouvelle approche permettra :
.d'exploiter pleinement le potentiel de chaque institution fédérale à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne;
.de produire un portrait complet de l'action fédérale dans ce domaine;
.d'assurer une mise en œuvre plus cohérente de la Loi, par un meilleur arrimage aux exercices de reddition de comptes du Secrétariat du Conseil du Trésor en langue officielles.
(Le texte des annexes A et B figure à l'annexe, p. 509.)
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la sécurité ferroviaire
La Loi sur les transports au
Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, ou, en abrégé, Loi améliorant la sécurité ferroviaire.
Je tiens à remercier ma collègue, le sénateur Eaton, pour ses observations sur le projet de loi et pour avoir cité une chanson de Gordon Lightfoot, qui est une des meilleures chansons de l'histoire du Canada, soit « Canadian Railroad Trilogy ». Elle a cependant oublié de souligner — et il est intéressant que je le mentionne aujourd'hui — que cette chanson avait été commandée par la CBC dans le cadre des célébrations du centenaire du Canada, en 1967. Je suis certain que la CBC sera heureuse de savoir que le sénateur Eaton l'appuie. La chanson nous aide à prendre conscience de l'importance qu'a eu le chemin de fer dans la création du Canada, grâce au dur labeur et au dévouement de milliers de travailleurs.
Le chemin de fer me tient beaucoup à cœur. Mon grand-père et trois de mes oncles ont travaillé toute leur vie pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. La chanson citée par le sénateur Eaton me revient en mémoire :
Lorsque le jeune homme ressentait les effets du printemps
Les hommes du chemin de fer rêvaient de bruit de marteaux
Ils rêvaient de ce que leur apporterait leur labeur.
Des fortunes s'amassaient et se perdaient, des dettes se payaient.
J'aurais aimé que le sénateur Banks m'accompagne au piano, mais nous n'avons pas pu organiser cela.
C'est la première fois que nous voyons le projet de loi au Sénat, mais ce n'est pas la première fois qu'il se trouve devant le Parlement. Le projet de loi est pratiquement identique au projet de loi C-33, qui a été présenté à l'autre endroit en juin 2010. , Le comité de l'autre endroit a fait rapport du le projet de loi, après avoir tenu des audiences, et a proposé des amendements, mais ce dernier est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections.
Tout au long de l'histoire des chemins de fer, il y a eu plusieurs accidents qui ont fait beaucoup de morts.
Le 29 juin 1864, près de la ville actuelle de Mont-Saint-Hilaire, au Québec, un train transportant de nombreux immigrants allemands et polonais est tombé dans le Richelieu d'un pont tournant, tuant une centaine de personnes. C'est le pire accident de chemin de fer de l'histoire du Canada.
Le 1er septembre 1947, à Dugald, au Manitoba, un accident de chemin de fer a coûté la vie à 31 personnes.
Le 8 février 1986, 23 personnes ont été tuées dans une collision entre un train de marchandises du Canadien national et un train de passagers de VIA Rail près de Hinton, en Alberta.
Donc, de graves accidents peuvent survenir même chez nous. Toutefois, qu'on pense aux ennuis mécaniques, aux pratiques dangereuses des employés ou à la mauvaise gestion, nous devons nous assurer que des règles de sécurité existent pour prévenir ces tragédies.
Honorables sénateurs, c'est pourquoi la Loi sur la sécurité ferroviaire existe. Elle a été adoptée en 1989 et modifiée en 1999. Le projet de loi S-4 propose d'autres modifications à cette loi à la suite des recommandations faites en mars 2008 par un comité consultatif qui avait conclu que la loi fonctionnait, mais qu'il fallait faire plus. Le rapport final du comité comportait 56 recommandations pour l'amélioration de la sécurité ferroviaire. Certaines de ces recommandations exigeaient des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le comité permanent de l'autre endroit chargé des transports, de l'infrastructure et des collectivités a aussi étudié la sécurité ferroviaire et publié un rapport en mai 2008, dans lequel ont trouvait 14 autres recommandations.
Tout cela a donné naissance au projet de loi C-33, qui est mort au Feuilleton, comme je le disais.
Honorables sénateurs, je crois que ma collègue a déjà fort bien présenté les mérites de l'industrie et du projet de loi, mais j'aimerais aborder quelques aspects de cette mesure qui, selon moi, méritent d'être soulignés.
Entre autres choses, le projet de loi exige que les compagnies obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité indiquant qu'elles satisfont aux exigences réglementaires. Le projet de loi prévoit des pénalités administratives pécuniaires et augmente les sanctions judiciaires, qui pourraient être imposées par procédure sommaire. Le projet de loi accroît le rôle des systèmes de gestion de la sécurité en introduisant des dispositions concernant un gestionnaire supérieur responsable de la sécurité et un système non punitif de production de rapports par les employés.
Honorables sénateurs, pour pouvoir fonctionner, une compagnie doit obtenir un certificat d'exploitation. Pour obtenir ce certificat, elle doit respecter des règles strictes en matière de sécurité, ainsi qu'en matière de santé et de bien-être des employés. Il est intéressant de noter, honorables sénateurs, que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de l'autre endroit a ajouté une définition de la « science de la fatigue » au projet de loi. Je pense que c'est un élément important de la sécurité.
La science de la fatigue se définit ainsi :
Méthode scientifique systématique fondée sur des données servant à mesurer et à gérer la fatigue humaine.
On est forcé d'admettre que l'inscription d'une telle définition dans le projet de loi améliorera la sécurité d'une compagnie de chemin de fer exploitée par des personnes qui peuvent être fatiguées physiquement et mentalement.
Le projet de loi renforce aussi les pouvoirs d'exécution du ministère des Transports en introduisant des pénalités administratives pécuniaires et en augmentant les sanctions judiciaires.
(1430)
La sanction administrative pécuniaire maximale est de 50 000 $ dans le cas des personnes physiques, et de 250 000 $ dans le cas des personnes morales. Si je ne m'abuse, ces sanctions s'appliquent par jour et jusqu'à ce que l'on respecte la loi.
L'amende judiciaire maximale est de 1 million de dollars pour les personnes morales, comparativement à l'amende actuelle de 200 000 $, et de 50 000 $ pour les personnes physiques, comparativement à l'amende actuelle de 10 000 $. Dans les cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'amende maximale est de 500 000 $ s'il s'agit d'une personne morale, comparativement à 100 000 $, et de 25 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, comparativement à 5 000 $.
À mon avis, ces amendes permettraient non seulement de garantir un plus grand respect de la loi, mais également de dissuader les gens de faire fi d'éventuelles lacunes dans les procédures relatives à la sécurité des compagnies et de les inciter à respecter ces procédures. Les compagnies ferroviaires ne sont pas plus au-dessus des lois que toute autre compagnie lorsqu'il est question de la sécurité.
Honorables sénateurs, aux termes de ce projet de loi, chaque compagnie doit désigner une personne physique à titre de gestionnaire supérieur qui est responsable du respect des exigences du système de gestion de la sécurité de la compagnie. Ces dispositions prévoient la possibilité de prendre des règlements afin de protéger les dénonciateurs. Il s'agit d'un aspect très important du signalement des infractions aux exigences des systèmes de sécurité qui permet en même temps d'accroître la sécurité ferroviaire et celle du public.
Plusieurs intervenants, notamment les syndicats, appuient ce projet de loi. Il est agréable de voir qu'ils ont participé à l'examen ayant mené à la présentation du projet de loi C-33 et maintenant du projet de loi S-4. Je félicite le ministère des Transports des efforts qu'il a déployés afin que les organisations syndicales, dont les membres sont aux premières lignes, soient représentées et continuent de l'être.
Bien que ce projet de loi comporte bien d'autres aspects, il est évident que c'est la sécurité qui revêt la plus grande importance pour l'industrie. Les secteurs du transport aérien et naval se sont dotés de systèmes de sécurité analogues. Il semble donc tout à fait normal que le secteur ferroviaire puisse se comparer à ces secteurs.
J'ai beaucoup de questions à poser au sujet de plusieurs aspects de ce projet de loi. J'ai donc hâte qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour que nous puissions entendre les renseignements de première main sur le processus qui nous a menés jusqu'ici et écouter les divers groupes que ce projet de loi vise à protéger.
Pour conclure, honorables sénateurs, je remercie les fonctionnaires du ministère et le personnel de la Bibliothèque du Parlement de leurs excellents documents d'information à propos de ce projet de loi. J'ai hâte d'étudier ce projet de loi plus en profondeur au comité.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Eaton, avec l'appui de l'honorable sénateur Stewart Olsen, propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Eaton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
Projet de loi sur le registre des instruments médicaux
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, pour tous les projets de loi dont ils sont saisis, les législateurs doivent évaluer et examiner les coûts et les avantages pour la société. Le projet de loi S- 202 nous rappelle, une fois de plus, à quel point cette tâche est essentielle et souvent difficile.
Le projet de loi S-202 vise à instaurer un registre national des instruments médicaux, à participation volontaire, qui contiendra le nom et l'adresse des personnes qui utilisent des instruments médicaux implantables ou des instruments médicaux réglementaires pour usage à domicile.
Honorables sénateurs, depuis la première fois où il a été présenté, en 2003, le projet de loi a été étudié, examiné et débattu au Sénat ainsi qu'à l'autre endroit. Au cours de ces années, il a été coiffé de six titres différents, et on l'a renvoyé à deux reprises au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Chaque fois que le Sénat en a été saisi, les mêmes questions ont été soulevées : le projet de loi outrepasse-t-il les compétences fédérales? Comment fonctionnera-t-il sans l'appui des provinces et des territoires? Quelle incidence aura-t-il sur les renseignements personnels des Canadiens?
Au fil des ans, plusieurs demandes d'instauration d'un registre des patients utilisant des instruments médicaux ont été présentées. Chaque fois, Santé Canada a examiné avec soin la question de l'instauration et de la tenue de registres nationaux et s'est intéressé notamment aux avantages potentiels et aux coûts connexes de ces registres.
Honorables sénateurs, nous convenons tous que la santé et la sécurité sont des questions primordiales pour les Canadiens. Examinons d'abord le régime actuel en ce qui concerne les instruments médicaux. Depuis son entrée en vigueur en 1998, le Règlement sur les instruments médicaux, qui est administré par Santé Canada, vise à permettre aux Canadiens d'utiliser des instruments médicaux sûrs, efficaces et de grande qualité. Il se fonde sur un principe de base selon lequel on peut plus facilement assurer la sûreté et l'efficacité d'un instrument en mettant en œuvre une combinaison équilibrée de normes encadrant le système de gestion de la qualité, de tests précédant la mise en marché et de mesures ultérieures de suivi.
En fait, le Règlement sur les instruments médicaux, prévu par la Loi sur les aliments et drogues, donne actuellement à Santé Canada le pouvoir de réglementer la sûreté des instruments et d'imposer des règles aux fabricants. Les mécanismes actuellement en vigueur ne compromettent pas la protection des renseignements personnels, ils ne diminuent pas le rôle des médecins et ils n'empiètent pas sur les pouvoirs de régulation de la pratique médicale que détiennent les provinces et les territoires. Tout cela contraste singulièrement avec le projet de loi.
Il convient peut-être de noter que l'expression « instrument médical » englobe un large éventail de produits utilisés pour le traitement et la prévention des maladies, ainsi que pour l'atténuation des symptômes et l'établissement de diagnostics. Santé Canada répartit ces produits dans des classes de risque. Les instruments médicaux de classe I comprennent des articles de maison courants comme les brosses à dents et les pansements, tandis que la classe IV, la catégorie de risque la plus élevée, regroupe des instruments de haute technologie comme les stimulateurs cardiaques et les pompes à médicaments implantables. Santé Canada maintient des bases de données électroniques sur tous les instruments médicaux homologués de classe II, III ou IV.
En plus de superviser l'assurance de la qualité des instruments avant leur mise en marché, les dispositions et les mécanismes actuels comprennent les deux éléments obligatoires de la surveillance après la mise en marché, lesquels sont aussi les plus pertinents pour ce projet de loi : l'enregistrement du nom des personnes qui reçoivent des instruments médicaux implantables et l'obligation de signaler les problèmes. Ensemble, ces deux éléments favorisent la communication en temps opportun des risques à l'ensemble des hôpitaux et des médecins canadiens, ainsi qu'au grand public. De plus, les fabricants, les importateurs et les distributeurs sont tenus de conserver des registres de distribution, d'avoir des procédures écrites pour traiter les plaintes et pour enquêter sur celles-ci, ainsi que de rappeler les instruments défectueux. Les fabricants et les importateurs doivent également déclarer à Santé Canada les problèmes graves mettant en cause des instruments qu'ils ont vendus.
L'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments est responsable des activités de conformité et d'application de la loi liées aux instruments médicaux. Son système de classification fondé sur les risques surveille les rappels de produits ordonnés par des entreprises en temps réel. Même si, en vertu de la loi, le fabricant qui émet un rappel est tenu de faire état des détails, il arrive souvent que Santé Canada publie aussi un communiqué de presse à ce sujet.
Honorables sénateurs, concentrons-nous sur les deux éléments obligatoires de la surveillance après la mise en marché, soit l'enregistrement et la production de rapports.
Pour ce qui est de l'enregistrement, le règlement actuel prévoit des exigences visant à assurer le suivi des instruments implantables à haut risque. Les instruments assujettis à ces exigences sont énumérés à l'annexe 2 du règlement. L'information recueillie comprend un numéro d'identification unique de l'hôpital. L'hôpital peut établir un lien entre son propre numéro et les renseignements personnels fournis pour un patient au moment de la chirurgie. Le patient reçoit également une carte d'enregistrement d'implant qui identifie clairement le fabricant et le produit reçu pendant la chirurgie. Le patient doit aussi accepter de participer à un processus en vertu duquel ses renseignements personnels sont transmis au fabricant. Le système actuel assure la protection des renseignements personnels du patient.
(1440)
Lorsqu'un problème avec un instrument médical est signalé, le fabricant doit fournir un rapport très détaillé, y compris le nom de l'instrument faisant l'objet d'un rappel, la raison du rappel, le nombre d'instruments visés au Canada et les listes de distribution de l'instrument. Ces rapports, qui sont exigés par le règlement, permettent de retrouver plus facilement les acheteurs, qui sont habituellement des hôpitaux. Il incombe aux hôpitaux d'informer les patients et les chirurgiens concernés. Ce système de signalement fonctionne bien pour plusieurs raisons. Le patient reçoit généralement l'information d'un professionnel de la santé qu'il connaît bien et qui peut commencer à remédier au problème en tenant compte de ses antécédents médicaux et de son état de santé. Par ailleurs, le patient reçoit l'information sur le rappel dans le cadre de la relation confidentielle qu'il entretient avec son médecin.
Pour ce qui est des mises en garde plus générales et des communications destinées au public, Santé Canada a fait des pas de géant pour entrer dans l'ère du numérique. Le site web de Santé Canada offre une mine d'information aux Canadiens. La section MedEffet présente aux consommateurs et aux professionnels de la santé des listes complètes d'avis, de mises en garde et de rappels. On y trouve aussi les sommaire des motifs de décision, qui contiennent le raisonnement scientifique initial et l'analyse comparative des risques et des avantages réalisée par Santé Canada dans la phase d'autorisation de l'instrument.
Les Canadiens peuvent également s'abonner à des mises à jour sur la santé et la sécurité, qu'ils reçoivent dans des fils RSS, sur Twitter ou par courriel. Ces alertes fournissent instantanément de l'information sur les avis concernant des médicaments et les rappels d'instruments. Ce système est efficace pour communiquer les risques. Il envoie les alertes en temps opportun, en toute confidentialité. Ces mesures montrent comment Santé Canada adapte ses services pour répondre aux besoins des Canadiens dans une société où la technologie prend de plus en plus de place.
Santé Canada invite aussi les consommateurs à signaler les effets indésirables d'instruments médicaux sur la santé dans le cadre du Programme Canada Vigilance ou en appelant une ligne sans frais du ministère. Outre le Programme Canada Vigilance, le Bulletin canadien des effets indésirables est une source d'information fort utile pour les consommateurs et les praticiens en santé. Il est clair que Santé Canada continue de prendre les mesures nécessaires pour rassembler l'information utile et la transmettre à la population.
Honorables sénateurs, l'établissement d'un registre national d'implants soulève un certain nombre de questions qu'il nous faut examiner, notamment le financement et les compétences des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les avantages d'un registre par rapport à son coût, la nécessité de protéger les renseignements personnels et d'obtenir un consentement éclairé, ainsi que les possibles questions de responsabilité légale pour le gouvernement fédéral, en tant qu'administrateur du système.
En vertu des lois et des règlements en vigueur concernant les compétences conférées au gouvernement fédéral par la Constitution, ce dernier est responsable de réglementer la vente et l'importation pour la vente des instruments médicaux. Selon la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux, il incombe aux fabricants de veiller à ce que les instruments médicaux vendus au Canada respectent les normes de sûreté, d'efficacité et de qualité. Le projet de loi risque d'affaiblir le « devoir de diligence » des fabricants.
Par ailleurs, il incombe aux provinces et aux territoires de dispenser des services de soins de santé et, par le fait même, de réglementer l'exercice de la médecine par l'entremise d'organismes provinciaux et territoriaux de réglementation professionnelle. Il faut avoir l'appui des provinces et des territoires pour exiger des médecins et des autres professionnels de la santé qu'ils versent des données dans un registre.
Les registres ont toujours été sources de problèmes étant donné la confidentialité à respecter aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ni Santé Canada ni les fabricants n'ont directement accès à l'identité des patients en vertu du Règlement sur les instruments médicaux actuellement en vigueur. Pour établir une base de données nationale, un registre vraiment utile, il faut réunir divers renseignements personnels qui peuvent être recoupés et permettre d'identifier une personne, ce que notre cadre constitutionnel permet rarement, quelles que soient les circonstances.
La mise en place d'un registre des patients à l'échelle nationale serait très coûteuse. Un tel système devrait répondre aux besoins des médecins, des patients et des chercheurs. Il faudrait des ressources et un personnel suffisant pour contrôler et déceler les alertes et y réagir immédiatement. Aujourd'hui, il existe des registres établis par des organisations qui visent principalement à recueillir des renseignements après la mise en marché ou à fournir un service à la population moyennant des honoraires, comme dans le cas de MedicAlert et du Registre canadien des remplacements articulaires, administré par l'Institut canadien d'information sur la santé.
Je m'en voudrais de ne pas parler de la confusion à propos de la valeur informative des registres, surtout les registres volontaires. Les registres nous permettent de communiquer avec les patients qui ont décidé de s'inscrire et de conserver leurs données personnelles dans un dossier. Cependant, ils ne remplacent pas les essais cliniques randomisés ou d'autres études soigneusement conçues. Ils ne permettent pas de faire des estimations fiables du nombre d'incidents ou des résultats néfastes des traitements, et ils ne peuvent pas être utilisés afin de comparer les différentes options de traitement. Un registre volontaire, comme celui qu'on propose dans le projet de loi, ne sera jamais une source de données impartiale puisqu'il ne contient ni les renseignements concernant un groupe complet d'utilisateurs d'instruments médicaux, ni un sous-ensemble complet de patients qui ont utilisé un instrument défaillant ou qui n'a pas fonctionné correctement.
Honorables sénateurs, les avantages projetés d'un registre national volontaire ne justifient ni le coût élevé ni les graves problèmes associés à son établissement. Les dispositions obligatoires en vigueur pour signaler les problèmes concernant les instruments médicaux à Santé Canada aux termes du Règlement sur les instruments médicaux assurent le bon équilibre entre la protection des renseignements personnels et la réduction des dangers pour la santé. C'est pourquoi notre gouvernement s'oppose au projet de loi S-202.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, en politique, il faut toujours annoncer ses conflits d'emblée. Avant d'intervenir dans le débat sur le projet de loi, je dois avouer que je me trouve en conflit d'intérêts. Je déclare donc m'être fait implanter trois prothèses aux genoux à diverses occasions. J'ajoute que cela me confère une certaine expérience dans le domaine. Je le connais un peu mieux que le Canadien moyen qui n'a pas vécu les mêmes expériences, bonnes et mauvaises, que moi.
Je répète donc que, à trois reprises, on m'a remplacé un genou. Bien évidemment, une de ces interventions n'a pas réussi. Une fois, j'ai été hospitalisé pendant 28 jours, dont 14 aux soins intensifs après être tombé dans le coma à la suite d'une infection qui s'est manifestée un ou deux mois après ma deuxième opération. Quand on me demande ce que je ferais si c'était à recommencer, je réponds que je le referais sans hésiter, parce qu'aujourd'hui, mes prothèses du genou fonctionnent très bien. Je ne ressens plus aucune douleur aux genoux.
Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement ce que ma collègue a dit. J'ai eu des discussions avec mon chirurgien orthopédiste et d'autres membres de la profession que j'ai rencontrés au cours de mes aventures dans le système médical. Soit dit en passant, je ne suis pas le seul expert dans le domaine. Ma sœur et mon frère ont chacun deux genoux artificiels. De plus, quand j'ai parlé à mon frère aîné à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, plus tôt cette semaine, il m'a dit qu'il allait lui aussi subir une opération au genou. Ce n'est pas seulement parce que je suis gros et vieux. Tous les gens de la famille Mercer doivent avoir des genoux faibles. Je ne sais pas quelle en est la cause. Nous sommes une famille d'experts, si vous voulez.
Par le passé, j'ai parlé à des chirurgiens orthopédistes du projet de loi du sénateur Harb. Mon chirurgien orthopédiste à l'hôpital Queensway Carleton à d'Ottawa m'a dit que ce projet de loi serait très avantageux pour les gens de sa profession. Par conséquent, j'espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au comité afin que des gens comme mon chirurgien et d'autres membres de cette profession puissent venir nous parler de cette question.
Il y a plusieurs années, je me suis rendu en Nouvelle-Zélande dans le cadre d'un voyage de l'Association parlementaire du Commonwealth. Puisque nous avons le droit de rencontrer certains fonctionnaires dans les divers pays que nous visitons, j'ai demandé de rencontrer les personnes qui s'occupent du registre des instruments médicaux de la Nouvelle-Zélande. J'ai passé un après- midi avec elles, et j'ai ensuite parlé avec le sénateur Harb. Je ne suis pas certain que le registre de la Nouvelle-Zélande soit exactement semblable à celui que propose le sénateur Harb — je ne le pense pas —, mais c'est une discussion qui m'apparaissait utile. Si nous renvoyons ce projet de loi au comité et que nous convoquons les témoins voulus, je pense que nous constaterons qu'un système facultatif ne donne pas les résultats recherchés.
(1450)
Je veux être sûr que je vais pouvoir remonter jusqu'à la source si jamais les deux genoux artificiels que j'ai maintenant venaient à faire défaut. Bien des inquiétudes ont assailli mon esprit quand je suis sorti du coma, mais surtout, je me demandais sans cesse si le problème n'était pas attribuable au fabricant plutôt qu'au personnel hospitalier. Combien d'autres genoux avaient été fabriqués ce jour- là? Combien d'entre eux sont posés — au moment où on se parle — à des patients innocents, que ce soit ici, au Canada, ou ailleurs sur la planète? Mon chirurgien m'a dit qu'il n'y avait aucun moyen de le savoir parce qu'il n'existe aucun registre pour en conserver la trace.
Il y en a déjà eu un en Ontario, à une certaine époque. C'est le gouvernement de la province qui en assumait les coûts, mais il n'a pas survécu au cycle des compressions budgétaires auxquels tous les gouvernements s'adonnent un jour ou l'autre. Il n'y avait pas assez d'argent.
J'espère que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, nous pourrons passer en revue l'ensemble des données. J'invite tous les sénateurs à l'appuyer et à le renvoyer au comité, afin que nous puissions nous pencher plus longuement sur cet enjeu important.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Harb, avec l'appui de l'honorable sénateur Cordy, propose que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harb, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Français]
Agriculture et forêts
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole—Adoption du troisième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur le secteur agricole—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 1er novembre 2011.
L'honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Droits de la personne
Budget—L'étude sur les obligations en matière des droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—Adoption du deuxième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les obligations en matière des droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 1er novembre 2011.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Finances nationales
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les raisons des inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis—Adoption du quatrième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (budget—étude sur le magasinage transfrontalier—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 1er novembre 2011.
L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Budget—L'étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie au Brésil—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—Adoption du deuxième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie au Brésil—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 27 octobre 2011.
L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Pêches et océans
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans—Adoption du quatrième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et océans (budget—étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer ), présenté au Sénat le 27 octobre 2011.
L'honorable Elizabeth Hubley propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Les services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Elizabeth Hubley, ayant donné avis le 23 juin 2011 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le 5e anniversaire du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé De l'ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada.
— Honorables sénateurs, je demande un peu plus de temps pour continuer à me préparer en vue de cette interpellation. Je demande donc qu'on reprenne le compte des jours à zéro.
Des voix : Oui. Recommençons le compte.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Règlement permet qu'un sénateur commence le débat sur son interpellation. D'après le Règlement, un élément doit être rayé du Feuilleton après 15 jours de séance si ce sujet n'a pas été abordé. Convenons-nous que le sénateur Hubley a commencé son discours et a demandé que le débat soit ajourné et qu'elle dispose plus tard du reste du temps qui lui est alloué?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)
La modestie qui caractérise le Canada
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Tommy Banks, ayant donné avis le 27 octobre 2011 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la modestie qui caractérise le Canada.
— Honorables sénateurs, je suis convaincu que tous les sénateurs ici présents, et probablement tout le monde, ont déjà lu un article paru il y a longtemps dans un journal britannique qui était fort élogieux à l'égard des efforts déployés par les Forces canadiennes en Afghanistan et dans le cadre de conflits antérieurs. L'auteur de l'article faisait valoir que les contributions et les sacrifices des soldats canadiens passent souvent inaperçus sur la scène internationale et qualifiait le Canada de pays courageux et modeste.
Les membres de nos forces armées font assurément preuve de courage, comme nous le savons tous, et le Canada a la réputation sur la scène internationale d'être un pays modeste. Si nous nous faisons parfois discrets, nous sommes presque toujours modestes. C'est la réputation dont nous jouissons, tant comme citoyens que comme nation. Nous ne recherchons généralement pas la gloire. Nous ne nous vantons pas souvent, sauf entre nous. Nous ne sommes pas reconnus pour chercher ou aimer à braquer les projecteurs sur nos citoyens les plus accomplis. Par le passé, notre modestie a joué en notre faveur sur la scène internationale — surtout dans le bon vieux temps, lorsque nous en tirions parti — tout comme nous mettions à contribution nos autres qualités, notamment dans notre rôle d'intermédiaire impartial, qui recherchait et souvent proposait des solutions modestes et raisonnables. Notre tendance à ne jamais nous imposer nous servait puisque, lorsque nous élevions la voix ou que nous faisions preuve de fermeté, on nous écoutait, car nous ne le faisions que rarement.
C'est une modestie qui — d'après ce que j'ai constaté, au terme de recherches assidues — a été pratiquée par tous nos dirigeants politiques par le passé, quelle que soit leur allégeance. Aucun d'entre eux ne semble avoir recherché la gloire personnelle pendant qu'il était à la barre du pays. Ces dirigeants, qu'ils soient de gauche ou de droite, nous gouvernaient tous, quelle que soit notre orientation politique. Dans le titre des annonces qu'ils faisaient, ils trouvaient approprié d'appeler le gouvernement qu'ils dirigeaient le « gouvernement du Canada ». Chaque fois qu'ils annonçaient un programme de subvention, une réunion, une proposition ou une politique, ils l'annonçaient au nom du gouvernement du Canada, et non au nom du gouvernement qu'ils formaient. Tous semblent avoir scrupuleusement respecté cette règle. Je crois qu'il est clair, dans l'esprit de la plupart des Canadiens, que c'est le gouvernement du Canada qui nous gouverne.
Ce n'est pas uniquement une question d'étiquette ou de courtoisie. C'est une question de principe et de convenances. C'est le genre de détail qui, pour nous, ne change peut-être pas grand-chose à court terme, mais qui, à long terme, est décisif pour notre culture politique dans son ensemble.
Sous le régime actuel, il semble y avoir un réel culte voué au dirigeant. Que le premier ministre ait lui-même décidé de l'instaurer ou qu'il ait simplement décidé de ne pas s'opposer à une poignée de flagorneurs, le culte voué au dirigeant se reflète maintenant dans le titre des annonces de ce qui est encore pour la majorité des Canadiens, je l'espère, le gouvernement du Canada.
(1500)
C'est en fait le gouvernement du Canada, le gouvernement de tous les Canadiens, qui fait ces annonces, mais ce n'est pas ce qui est écrit dans le titre des annonces émanant des bureaux du gouvernement. Pour la première fois de notre histoire, le gouvernement du Canada diffuse des communiqués indiquant qu'il n'est pas le gouvernement du Canada, mais bien le gouvernement Harper.
Il n'y a pas lieu d'en être fier. Je parle des annonces.
Voici une liste de 45 annonces de ce genre, honorables sénateurs. Ces annonces, qui sont émises par le gouvernement du Canada, indiquent ce que fera le gouvernement du Canada, mais elles contiennent des phrases comme « le gouvernement Harper investit dans le Beaches International Jazz Festival », « le gouvernement Harper appuie la maison d'édition Weigl Educational » et « le gouvernement Harper investit dans la culture du Québec ».
Une voix : Pourquoi pas?
Le sénateur Banks : Pourquoi pas? Parce que c'est incorrect et que cela ne s'est jamais fait auparavant. Voilà pourquoi.
J'ai toujours cru que c'était le gouvernement du Canada qui investissait dans la culture du Québec, qui investissait dans le Beaches International Jazz Festival et qui appuyait la maison d'édition Weigl. Ces communiqués ne sont pas des exceptions, honorables sénateurs, mais ils sont la règle. Ma liste n'est pas exhaustive, mais, avec 45 communiqués, je crois avoir réuni un échantillon assez représentatif.
Vous pensez peut-être que ma plainte à ce sujet est un caprice, car le premier ministre a certainement beaucoup de raisons de ne pas faire d'excès de modestie. Il a réuni des intérêts divergents pour en faire un parti politique où règne la cohésion, quoiqu'il soit dirigé avec une main de fer. Il a réussi à constituer un gouvernement majoritaire, comme on le sait bien, après une série de gouvernements minoritaires dirigés par l'un ou l'autre des deux partis. Ce ne sont pas de minces réalisations de la part du premier ministre.
J'ai entendu un discours de M. Harper au cimetière militaire canadien en Hollande. C'était un discours empreint d'éloquence et d'élégance, qui nous a ramenés à une époque où nous attendions de l'élégance et de l'éloquence de la part de nos dirigeants politiques. Il a éveillé ma fierté à cette occasion et il a fait preuve de modestie.
Il est tout à fait acceptable que les médias et les groupes d'intérêts parlent, comme ils l'ont toujours fait, du « gouvernement Harper » de la même façon qu'ils parlaient du « gouvernement Martin », du « gouvernement Mulroney », du « gouvernement Trudeau » ou même du « gouvernement Macdonald ». Selon moi, qui suis peut-être un peu susceptible à cet égard, le gouvernement fédéral devrait toutefois faire preuve de la réserve naturelle qui nous caractérise et utiliser, du moins dans le titre de ses propres communiqués, son propre nom, le gouvernement du Canada, au lieu de celui de la personne qui pourrait le diriger à un moment donné.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à présenter des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l'incident du Komagata Maru—Ajournement du débat
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 21 juin, propose :
Que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l'incident du Komagata Maru survenu en 1914.
— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet de ma motion, qui presse le gouvernement du Canada de présenter des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l'incident du Komagata Maru, survenu en 1914
Le 23 mai 1914 est un triste jour pour le Canada. C'est le jour où le Komagata Maru, un navire transportant du Japon au Canada 376 personnes d'origine sud-asiatique, est arrivé sur la côte de la Colombie-Britannique. Hélas, les 12 hindous, les 24 musulmans et les 340 sikhs qui, après plus d'un mois en mer, avaient hâte de commencer leur nouvelle vie dans un pays qui leur offrait de vastes possibilités, se sont vu refuser l'entrée au Canada.
Honorables sénateurs, l'incident du Komagata Maru s'est produit à une époque de l'histoire canadienne où les préjugés contre les minorités et les immigrants, notamment ceux d'origine sud- asiatique, étaient fortement enracinés. Malheureusement, ces préjugés trouvaient aussi écho dans la loi.
En 1908, le gouvernement du Canada a promulgué la loi sur le voyage ininterrompu, ou Continuous Passage Act, qui exigeait que tous les immigrants voyagent de manière ininterrompue de leur lieu d'origine jusqu'au Canada. Cette exigence a créé d'importants obstacles à l'immigration en provenance d'Asie, puisque les voyages à partir de la plupart des pays asiatiques comportaient des escales dans des ports. Cette loi touchait particulièrement les habitants de l'Asie du Sud parce qu'elle rendait leur immigration au Canada impossible. En effet, ils devaient entrer au Canada sans avoir fait d'escale, et aucune compagnie de navigation n'offrait ce service.
Outre la loi sur le voyage ininterrompu, une autre loi exigeait que les immigrants asiatiques arrivent au Canada avec 200 $ en poche. Il s'agissait d'un obstacle de taille, puisque la plupart des gens de l'Asie du Sud voulant immigrer au Canada n'étaient souvent pas en mesure d'apporter une telle somme d'argent.
En 1914, Gurdit Singh, originaire de l'Asie du Sud, qui savait très bien qu'un grand nombre de ses compatriotes souhaitaient désespérément commencer une nouvelle vie au Canada, décida de prendre les choses en main. Lors d'un voyage d'affaires à Hong Kong, il a affrété un navire à destination du Canada : le Komagata Maru.
Ce navire a fait le trajet de Hong Kong à Vancouver avec 12 hindous, 24 musulmans et 340 sikhs à son bord. Il a navigué d'une traite du Japon au Canada, conformément à la loi sur le voyage ininterrompu. Le 23 mai 1914, lorsque le navire a finalement accosté à Vancouver, aucun passager n'a reçu l'autorisation de débarquer.
Un vaste mouvement regroupant des groupes communautaires locaux, des politiciens et des organismes gouvernementaux a veillé à ce que les passagers du Komagata Maru ne foulent pas le sol canadien, de sorte que, pendant deux longs mois, les 376 passagers ont été confinés dans le navire.
Non seulement on leur a fait clairement comprendre qu'ils n'étaient pas les bienvenus dans notre pays, mais les fonctionnaires canadiens ont aussi refusé à ces passagers sud-asiatiques le strict nécessaire, comme de la nourriture et de l'eau. Pendant 63 longs jours, tous ceux qui étaient à bord du Komagata Maru ont vécu dans des espaces extrêmement confinés, luttant contre la faim et la déshydratation.
Heureusement, des membres de la communauté sud-asiatique locale ont uni leurs efforts et formé ce qui a été appelé le « comité riverain ». Le comité riverain s'est réuni et a plaidé la cause de tous les passagers du navire. Il a trouvé moyen d'y faire monter de la nourriture, de l'eau et d'autres objets de première nécessité. Le comité riverain a également recueilli des fonds et a entamé des procédures judiciaires et des négociations, déterminé à défendre les droits des 376 passagers et à les aider à prendre un nouveau départ au Canada.
Les 376 passagers à bord du Komagata Maru ont attendu patiemment en dépit du fait qu'ils devaient lutter contre la faim et la maladie. L'espoir d'être accueillis au Canada leur a donné la force de résister à l'épreuve. Ils croyaient dans le Canada.
Malheureusement, le 23 juillet 1914, après avoir passé plus de deux mois en eaux canadiennes, le Komagata Maru et presque tous ceux qui se trouvaient à bord ont dû repartir pour l'Asie. Les rêves et les espoirs des passagers ont été anéantis puisque leur souhait d'entreprendre une nouvelle vie dans un pays plein de possibilités n'allait pas se concrétiser.
Le 27 septembre 1914, lorsque le Komagata Maru a accosté à Calcutta, les autorités britanniques ont mis tous les passagers en détention. Vingt passagers ont été tués, neuf ont été blessés et les autres qui venaient de passer six mois confinés à bord du navire ont été arrêtés et ont encore une fois été soumis à une détention, cette fois, dans une cellule de prison.
Honorables sénateurs, je suis ravie de vous informer que le 3 août 2008, le premier ministre Harper a présenté des excuses à la communauté sud-asiatique, à Surrey, en Colombie-Britannique, au sujet du renvoi du Komagata Maru. Ces excuses ont été adressées aux gens de Surrey. Cependant, bon nombre de membres de la communauté sud-asiatique estiment inacceptable que ces excuses n'aient pas été présentées à la Chambre des communes.
Dans le passé, le gouvernement a présenté des excuses officielles au Parlement pour reconnaître les injustices ou les tors commis. Par exemple, en juin 2010, le premier ministre Harper a présenté des excuses officielles à nos concitoyens autochtones qui ont été victimes du système des pensionnats indiens. Dans le même ordre d'idées, en 2006, le premier ministre Harper a présenté des excuses officielles aux Canadiens d'origine chinoise à qui on a injustement imposé une taxe d'entrée lorsqu'ils ont immigré au Canada.
(1510)
Dans ces deux cas, le gouvernement a reconnu la souffrance et l'injustice infligées à ces collectivités en leur présentant avec tout le respect voulu des excuses devant le Parlement. Les 376 passagers à bord du Komagata Maru ainsi que toutes les personnes qui ont souffert des politiques d'immigration racistes et discriminatoires qui existaient à l'époque, méritent tout autant. Elles devraient être traitées avec le même respect que les groupes précités et recevoir des excuses officielles devant le Parlement.
Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir, en compagnie de nombreux parlementaires de tous les partis, de participer à Vancouver au 15e festival annuel Mela Gadri Babian Da, qui a réuni plus de 10 000 membres de la collectivité sud-asiatique. À la rencontre, nombreux sont ceux qui ont dit que le temps était venu de recevoir des excuses prononcées officiellement au Parlement. J'ai promis à ces gens que je présenterais une motion au Sénat en leur nom. Pour les représentants de cette collectivité, l'incident du Komagata Maru est un rappel constant de toutes les luttes et difficultés qu'ils ont dû affronter.
Honorables sénateurs, tous ceux qui ont été affectés par l'incident du Komagata Maru méritent qu'on leur présente des excuses au Parlement. Le Canada que je connais est un pays qui favorise le multiculturalisme et accueille des représentants de toutes les couches de la société. Le Canada que je connais est un pays qui est fier d'accueillir des gens de toutes races et de toutes religions avec tout le respect, la dignité et l'équité qui leur sont dus. Même si l'incident du Komagata Maru s'est produit il y a près d'un siècle, il représente encore une triste époque de notre histoire. J'ai entendu plus de 10 000 habitants de la région que je représente, en Colombie- Britannique, me dire d'une seule voix qu'ils aimeraient qu'on fasse preuve à leur endroit du même respect qui a été manifesté à d'autres groupes en leur présentant des excuses officielles au Parlement.
Honorables sénateurs, je vous demande de redonner à ces gens leur dignité et de m'appuyer dans les efforts que je fais pour corriger nos fautes du passé. Je présente ma motion au nom de tous les membres de la communauté sud-asiatique, qui m'ont demandé d'être leur voix au Parlement. Tout ce que nous voulons, c'est que les mêmes excuses que le premier ministre Harper a présentées avec une telle sincérité à Surrey soient reprises au Parlement.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Carignan, avec l'appui du sénateur Marshall, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
Droits de la personne
Autorisation au comité de demander une réponse du gouvernement à un rapport sur l'étude de la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves à la dissolution d'un mariage ou d'une union de fait
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 23 juin 2011, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003; et
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2012.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport sur les obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 23 juin 2011, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2012.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Les langues officielles
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la deuxième session de la trente-neuvième législature
L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis donné le 1er novembre 2011, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la deuxième session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité; et
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 31 mars 2012, et qu'il conserve, jusqu'au 30 juin 2012, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Son Honneur le Président intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 3 novembre 2011, à 13 h 30.)
Annexe
Annexe A
Les 33 institutions désignées sont les suivantes :
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence canadienne de développement international
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Banque de développement du Canada
Centre de recherches pour le développement international
Centre national des Arts
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission canadienne du tourisme
Commission de la capitale nationale
Condition féminine Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Conseil des Arts du Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
École de la fonction publique du Canada
Industrie Canada
Justice Canada
Office national du film du Canada
Parcs Canada
Patrimoine canadien
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Santé Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Société canadienne des postes
Société Radio-Canada
Statistique Canada
Téléfilm Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Annexe B
|
Nom de l'institution |
| Atlantic Canada Opportunities Agency | Agence de promotion économique du Canada atlantique |
| Atomic Energy of Canada Limited | Énergie atomique du Canada Limitée |
| Department of Agriculture and Agri-Food | Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| Public Health Agency of Canada | Agence de la santé publique du Canada |
| Air Canada | Air Canada |
| Montreal Port Authority | Administration portuaire de Montréal |
| Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal |
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs |
| Canadian Transportation Agency | Office des transports du Canada |
| Office of the Auditor General of Canada | Bureau du vérificateur général du Canada |
| Library and Archives of Canada | Bibliothèque et Archives du Canada |
| Canadian International Trade Tribunal | Tribunal canadien du commerce extérieur |
| Belledune Port Authority | Administration portuaire de Belledune |
| Bank of Canada | Banque du Canada |
| Canada Border Services Agency | Agence des services frontaliers du Canada |
| Blue Water Bridge Authority | Administration du pont Blue Water |
| Courts Administration Service | Service administratif des tribunaux judiciaires |
| Parks Canada Agency | Agence Parcs Canada |
| Canadian Broadcasting Corporation | Société Radio-Canada |
| The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Incorporated | La Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain |
| Canadian Commercial Corporation | Corporation commerciale canadienne |
| Canada Council for the Arts | Conseil des Arts du Canada |
| Old Port of Montreal Corporation Inc. (Canada Lands Company) |
Le Vieux-Port de Montréal Limitée (Société immobilière du Canada) |
| Canadian Dairy Commission | Commission canadienne du lait |
| Office of the Chief Electoral Officer | Bureau du Directeur général des élections |
| Canada School of Public Service | École de la fonction publique du Canada |
| Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada |
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada |
| Canadian Grain Commission | Commission canadienne des grains |
| Canadian Intergovernmental Conference Secretariat | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes |
| Canada Lands Company Limited | Société immobilière du Canada Limitée |
| Canada Industrial Relations Board | Conseil canadien des relations industrielles |
| Canadian Museum of Civilization | Musée canadien des civilisations |
| Canada Mortgage and Housing Corporation | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
| Canadian National Railway Company | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| Office of the Commissioner of Official Languages | Commissariat aux langues officielles |
| Copyright Board | Commission du droit d'auteur |
| Military Police Complaints Commission | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire |
| Canada Post Corporation | Société canadienne des postes |
| Canadian Institutes of Health Research | Instituts de recherche en santé du Canada |
| Canadian Space Agency | Agence spatiale canadienne |
| Canadian Centre on Substance Abuse | Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies |
| Department of Human Resources and Skills Development Canada |
Ministère des Ressources humaines et du Développement social |
| Communications Security Establishment | Centre de la sécurité des télécommunications |
| Canadian Security Intelligence Service | Service canadien du renseignement de sécurité |
| Canadian Nuclear Safety Commission | Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| NAFTA Secretariat - Canadian Section | Secrétariat de l'ALÉNA - Section canadienne |
| Office of the Co-ordinator of Status of Women Canada | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme |
| Canadian Air Transport Security Authority | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien |
| Canadian Wheat Board | Commission canadienne du blé |
| Defence Construction Canada | Construction de Défense Canada |
| Department of Fisheries and Oceans | Ministère des Pêches et Océans |
| Canada Deposit Insurance Corporation | Société d'assurance-dépôts du Canada |
| Department of National Defence | Ministère de la Défense nationale |
| Environment Canada | Environnement Canada |
| Industry Canada | Industrie Canada |
| Department of Veterans Affairs Canada | Ministère des Anciens Combattants Canada |
| Canadian Environmental Assessment Agency | Agence canadienne de l'évaluation environnementale |
| Enterprise Cape Breton Corporation | Société d'expansion du Cap-Breton |
| Export Development Canada | Exportation et développement Canada |
| National Energy Board | Office national de l'énergie |
| Federal Economic Development Agency for Southern Ontario |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario |
| Energy Supplies Allocation Board | Office de répartition des approvisionnements d'énergie |
| Department of Foreign Affairs and International Trade | Affaires étrangères et Commerce international |
| Business Development Bank of Canada | Banque de développement du Canada |
| Federal Bridge Corporation Ltd. | Société des ponts fédéraux Limitée |
| Farm Credit Canada | Financement agricole Canada |
| Canadian Forces Grievance Board | Comité des griefs des Forces canadiennes |
| Telefilm Canada | Téléfilm Canada |
| Freshwater Fish Marketing Corporation | Office de commercialisation du poisson d'eau douce |
| Department of Finance Canada | Ministère des Finances Canada |
| Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs | Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale |
| Financial Consumer Agency of Canada | Agence de la consommation en matière financière du Canada |
| First Nations Statistical Institute | Institut de la statistique des Premières nations |
| Canadian Forces Personnel Support Agency | Agence de soutien du personnel des forces canadiennes |
| National Farm Products Council | Conseil national des produits agricoles |
| Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec |
| Office of the Governor General's Secretary | Bureau du Secrétaire du Gouverneur général |
| Hamilton Port Authority | Administration portuaire d'Hamilton |
| Canadian Human Rights Commission | Commission canadienne des droits de la personne |
| Aboriginal Affairs and Northern Development Canada | Affaires autochtones et développement du Nord Canada |
| Canadian Food Inspection Agency | Agence canadienne d'inspection des aliments |
| Canadian International Development Agency | Agence canadienne de développement international |
| International Development Research Centre | Centre de recherches pour le développement international |
| International Centre for Human Rights and Democratic Development |
Centre international des droits de la personne et du développement démocratique |
| Department of Citizenship and Immigration Canada | Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| Office of Infrastructure of Canada | Bureau de l'infrastructure du Canada |
| Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Commissariat à l'intégrité du secteur public |
| Indian Oil and Gas Canada | Pétrole et gaz des Indiens du Canada |
| Offices of the Information and Privacy Commissioners | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée |
| Immigration and Refugee Board | Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
| Department of Justice Canada | Ministère de la Justice Canada |
| Office of the Registrar of Lobbyists | Bureau du directeur des lobbyistes |
| Marine Atlantic Inc. | Marine Atlantique Inc. |
| Hazardous Materials Information Review Commission |
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses |
| Canadian Museum of Nature | Musée canadien de la nature |
| Royal Canadian Mint | Monnaie royale canadienne |
| Transport Canada | Transports Canada |
| National Arts Centre Corporation | Société du Centre national des Arts |
| Canada Revenue Agency | Agence du revenu du Canada |
| NAV CANADA | NAV CANADA |
| National Battlefields Commission | Commission des champs de bataille nationaux |
| National Capital Commission | Commission de la Capitale nationale |
| Canadian Northern Economic Development Agency | Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) |
| National Round Table on the Environment and the Economy | Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie |
| National Film Board | Office national du film |
| North Fraser Port Authority | Administration portuaire de North-Fraser |
| National Gallery of Canada | Musée des beaux-arts du Canada |
| Health Canada | Santé Canada |
| Nanaimo Port Authority | Administration portuaire de Nanaïmo |
| Northern Pipeline Agency | Administration du pipe-line du Nord |
| National Parole Board | Commission nationale des libérations conditionnelles |
| National Research Council of Canada | Conseil national de recherches du Canada |
| Natural Sciences and Engineering Research Council | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie |
| National Museum of Science and Technology | Musée national des sciences et de la technologie |
| Canadian Centre for Occupational Health and Safety | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail |
| Office of the Correctional Investigator | Bureau de l'Enquêteur correctionnel |
| Organizing Committee for International Summits | Comité organisateur pour les sommets internationaux |
| Atlantic Pilotage Authority | Administration de pilotage de l'Atlantique |
| Great Lakes Pilotage Authority | Administration de pilotage des Grands Lacs |
| Laurentian Pilotage Authority | Administration de pilotage des Laurentides |
| Pacific Pilotage Authority | Administration de pilotage du Pacifique |
| Department of Canadian Heritage | Ministère du Patrimoine canadien |
| Public Appointments Commission | Secrétariat de la Commission des nominations publiques |
| Privy Council Office | Bureau du Conseil privé |
| Parc Downsview Park Inc. | Parc Downsview Park Inc. |
| Correctional Service of Canada | Service correctionnel du Canada |
| Halifax Port Authority | Administration portuaire de Halifax |
| Prince Rupert Port Authority | Administration portuaire de Prince-Rupert |
| Canadian Polar Commission | Commission canadienne des affaires polaires |
| Office of the Director of Public Prosecutions | Bureau du directeur des poursuites pénales |
| Passport Canada | Passeport Canada |
| Public Service Commission | Commission de la fonction publique |
| Department of Public Safety and Emergency Preparedness | Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| Port Alberni Port Authority | Administration portuaire de Port-Alberni |
| Canadian Human Rights Tribunal | Tribunal canadien des droits de la personne |
| Patented Medicine Prices Review Board | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Quebec Port Authority | Administration portuaire de Québec |
| Assisted Human Reproduction Agency of Canada | Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée |
| Royal Canadian Mounted Police (Civilian Staff) | Gendarmerie royale du Canada (Personnel civil) |
| Registry of the Competition Tribunal | Greffe du Tribunal de la concurrence |
| Royal Canadian Mounted Police External Review Committee | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada |
| Ridley Terminals Inc. | Ridley Terminals Inc. |
| Public Service Labour Relations Board | Commission des relations de travail dans la fonction publique |
| Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission |
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada |
| Canadian Race Relations Foundation | Fondation canadienne des relations raciales |
| Department of Natural Resources | Ministère des Ressources naturelles |
| Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| Saguenay Port Authority | Administration portuaire du Saguenay |
| Seaway International Bridge Corporation Limited | Société du pont international de la voie maritime Limitée |
| Office of the Superintendent of Financial Institutions | Bureau du Surintendant des institutions financières |
| Security Intelligence Review Committee | Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité |
| Saint John Port Authority | Administration portuaire de Saint-Jean |
| St. Lawrence Seaway Authority | Administration de la voie maritime du Saint-Laurent |
| Social Sciences and Humanities Research Council | Conseil de recherches en sciences humaines |
| Statistics Canada | Statistique Canada |
| Standards Council of Canada | Conseil canadien des normes |
| Sept-Îles Port Authority | Administration portuaire de Sept-Îles |
| St. John's Port Authority | Administration portuaire de St. John's |
| Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada | Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada |
| Department of Public Works and Government Services | Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
| Transportation Appeal Tribunal of Canada | Tribunal d'appel des transports du Canada |
| Treasury Board (Secretariat) | Conseil du Trésor (Secrétariat) |
| Thunder Bay Port Authority | Administration portuaire de Thunder Bay |
| Toronto Port Authority | Administration portuaire de Toronto |
| Canadian Tourism Commission | Commission canadienne du tourisme |
| Trois-Rivières Port Authority | Administration portuaire de Trois-Rivières |
| Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board |
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports |
| Public Service Staffing Tribunal | Tribunal de la dotation de la fonction publique |
| VIA Rail Canada Inc. | VIA Rail Canada Inc. |
| Vancouver Port Authority | Administration portuaire de Vancouver |
| Department of Western Economic Diversification | Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest |
| Windsor Port Authority | Administration portuaire de Windsor |
| TOTAL | 171 |